Déclaration de resepct de la vie privée

Déclaration de resepct de la vie privée

Let's Work est un bureau de placement privé agréé en Région flamande sous le numéro d'agrément VG. 45/BU, en Région de Bruxelles-Capitale: 00015-405-20130404, et agréé pour la sélection en Région wallonne sous le numéro d'agrément: W.RS.936. En nous données personnelles, vous acceptez que celles-ci soient traitées dans la base de données de Let's Work, Wolvenstraat 23, 8500 Kortrijk. Les données personnelles que vous communiquerez seront traitées pour:

  • Vous proposer périodiquement des offres d'emploi qui correspondent au mieux à votre profil, suite à votre inscription en ligne;
  • Vous informer de nos nouveaux produits et services, entre autres par l'envoi par e-mail d'informations qui pourraient vous intéresser telles que des offres d'emploi, des job events et des messages connexes. Nous pouvons vous envoyer ces informations via différents canaux de communication.
  • Mettre vos données à la dispositions d'employeurs qui pourraient être intéressés;
  • Vous envoyer nos lettres d'information;
  • Améliorer continuellement la gestion de nos sites et des services que nous pouvons vous proposer;
  • Vous envoyer des informations concernant votre carrière ou des job events.

Nous prenons le plus grand soin de vos données personnelles et nous vous engageons à resepcter toutes les règles légales belges applicables à cet égard, comme la loi du 8 décembre 1992. De plus, sauf accord de votre part, aucun cas nous ne communiquerons vos données à des tiers (par exemple dans le cadre du service Inscription & CV). En application de la loi du 8 décembre 1992, vous avez le droit de demander les informations supplémentaires à la Commission de la Protection de la vie privée, Boîte Postale 4, Bruxelles 37 à B-1000 Bruxelles. Let's Work a déclaré ses bases de données auprèu;s de cette Commission. Vous reconnaissez que la responsabilité de l'exactitude matérielle des données personnelles et, le cas échéant, de les modifier. Il est évident que vous avez également toujours la possibilité de vous désinscrire (de certaines lettres d'information ou totalement). Let's Work conserve vos données personnelles de manière sécurisée. Ces données ne sont pas accessibles à des tiers. Si vous avez des questions ou des remarques à ce sujet, veuillez contacter info@letswork.be

Communication et utilisation de vos données professionnelles et d'études, références, photos et participations éventuelles à des tests et éprevues (pratiques).

Au cas où nous pourrions vous aider dans votre recherche d'un emploi adéquat, nous pourrons vous contacter et vous demander de:

  • communiquer vos données professionelles et d'études;
  • nous fournir des références,
  • faire faire une photo,
  • participer à des tests et des épreuves (pratiques).

Il est important que les données que vous remettez de bonne foi soient correctes et que vous corrigiez celles-ci si nécessaire. Sauf en cas d'objection écrite de votre part lors de votre inscription ou à un moment ultérieur, nous pouvons utiliser les données pertinentes relatives à votre expérience professionnelle et à vos études ainsi que les références que vous nous avez communiquées ainsi que votre photo (que nous aurons faite moyennant votre accord). Si vous nous communiquez les noms de personnes de référence, nous pourrons contacter ces personnes, sauf si vous vous y opposez en temps opprtun. Let's Work vous informera à tout moment des règles en matière de protection des droits du candidat (cfr ci-dessous: Droits du candidat).

Droits du candidat

1. Le bureau ne peut en aucun cas accepter ou demander une quelconque indemnité de la part du travailleur.
2. Le bureau est tenu de traiter de façon objective, respectueuse et non discriminatoire tous les intéressés et ne peut pas rédiger ni publier des offres d'emploi susceptibles de donner lieu à un discrimination.
3. Le bureau est tenu de respecter la vie privée des travailleurs et de ne recueillir et utiliser les données relevant de la vie privée que moyennant l'accord et dans l'intérêt du travailleur, dans le cadre de son insertion professionnelle et dans le respect de la réglementation relative au traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 1
4. Le bureau doit permetter au mandant et aux travailleurs de consulter les données sauvegardées qui les concernent et est tenu de leur faire parvenir, sur demande, une copie de ce dossier à l'issue de la mission. 2
5. Le bureau ne peut recueillir et utiliser des informations concernant l'employeur mandant et les travailleurs que dans le cadre est activités de placement.
6. Le bureau est tenu de fournir en temps utile à l'employeur mandant et aux travailleurs des informations correctes et complètes sur les activités de placement et sur la nature de l'emploi.
7. Des tests de la personnalité et des tests psychologiques ne peuvent être entrepris que par ou sous la responsabilité d'un psychologue.
8. Le bureau ne peut effectuer des activités de placement pour des vacances qui ne reflètent pas une offre d'emploi réelle.
9. Le bureau ne peut pas exercer d'activités qui mènent à l'attribution d'emplois contraires à l'ordre public ou portant manifestement atteinte, selon les constatations du bureau, à la législation sociale ou fiscale.
10. Le bureau ne peut pas exercer d'activités de placement, dans la mesure où elles ont trait à une action de grève, un lock-out ou une suspension d'un contrat de travail à cause du mauvais temps ou faute de travail pour des raisons économiques. 3
11. Le bureau est autorisé à placer des travailleurs de nationalité étrangère, à condition de respecter la réglementation relative à l'engagement de main d'œuvre étrangère.
12. Le bureau ne peut se substituer à l'employeur-mandant pour la décision d'embauche ou de licenciement et des négociations y afférentes.
13. Le bureau ne peut en aucun cas être établi dans un débit de boissons, ni dans une dépendance d'un tel établissement. Si le bureau est établi dans une maison de commerce, il doit être accessible sans l'intervention du commerçant ou de son préposé et par une entrée distincte.
14. L'agrément d'un bureau peut être retiré, sur avis de la commission consultative, lorsqu'il oblige les personnes bénéficiant du placement à faire appel au bureau pour tout nouveau placement (interdiction de la clause d'exclusivité).
15. Les bureaux de placement d'artistes de spectacle et de sportifs professionnels ne peuvent percevoir des commissions, cotisations, droits d'admission ou d'inscription, dénommés ci-après << commissions >> que dans les limites détermniées ci-après. La commission est stipulée dans une convention entre le bureau et le mandat. L'indemnité est calculée sur base, soit d'un pourcentage du revenu brut total de l'artiste de spectacle, soit d'un montant forfaitaire fixé. Le travailleur reçoit une copie de cette conventon. En ce qui concerne le placement d'artistes de spectacle, la commission s'élève à au maximum 25 % de la rémunération que l'artiste de spectacle recevra pour sa performance.
16. Le bureau qui exerce des activités d'intérim, d'outplacement, de placement de sportifs professionnels ou de placement d'artistes du spectacle est tenu de disposer d'un agrément séparé pour chaque type d'activité.
17. Le bureau est tenu à faire mention dans des annonces et dans sa correspondance du numéro d'agrément.
18. Le bureau est tenu de remettre ce texte aux intéressés ou de l'afficher in extenso dans les locaux du bureau accessibles au public, à l'endroit où il pourra être lu dans les meilleures conditions.
19. Les bureaux qui procèdent à la publication d'offres d'emploi par le biais des médias écrits, auditifs ou visuels (télévision, journaux, internet, radio, etc...) doivent rendre ce texte public par ces médias ou mentionner explicitement le lieu (par exemple une adresse internet) où le texte susvisé est disponible. Ce texte doit être communiqué par le bureau à titre gratuit et sur simple demande.
20. Le bureau est tenu de souscrire et de respecter le code de déontologie. Le code de déontologie fait une partie intégrante du texte relatif aux droits.
21. Les plaintes peuvent être introduites auprès de l'organe des plaintes de la fédération professionnelle respective ou auprès de l'organe paritaire de concertation du secteur concerné, lorsque celui-ci dispose d'une procédure de plainte déclarée équivalente par le Ministre. En l’absence de procédure de plainte équivalente, les plaintes peuvent être introduites par écrit (rue du Marquis 1, 1000 Bruxelles), par téléphone (02/553.31.11) of par courrier électronique (arbeidsmarktbeleid@vlaanderen.be) auprès de la division Migration et Politique de l'Emploi de l'administration. Pour être recevables, les plaintes doivent être motivées, l’infraction alléguée doit être circonstanciée et le plaignant doit mentionner expressément son identité. L’anonymat du plaignant est garanti.

1 cfr. La loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la loi 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/EG du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
2 En ce qui concerne les activités d'intérim, cette disposition ne porte que sur le dossier de sélection, et non sur le dossier du personnel.
3 cfr. Articles 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

 
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